Mink’s Home · Gabon

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente — applicables aux commandes acceptées par Mink’s Home.

Dernière vérification documentaire : 2026-11-05. Le récapitulatif confirmé avant achat doit préciser le produit, le prix, les frais et les modalités convenues.

1. Vendeur et champ d’application

Le nom commercial du site est Mink’s Home / Boutique by Mink’s. Exploitant légal : À compléter avant commande ferme. Statut : À compléter avant commande ferme. Adresse : À compléter avant commande ferme. Identification professionnelle : À compléter avant commande ferme. Contact e-mail : À compléter avant commande ferme. Contact commercial WhatsApp : +241 07 02 27 52. Les présentes conditions concernent les ventes à distance de mobilier aux consommateurs au Gabon. Les contrats entre professionnels peuvent relever d’autres dispositions, à préciser par écrit.

2. Opposabilité et information avant engagement

Les présentes conditions générales de vente encadrent les commandes acceptées par Mink’s Home. L’offre ou le récapitulatif remis au client précise le produit, les éléments inclus, le prix, les taxes, les frais, le délai et les modalités de paiement. Les stipulations particulières acceptées par écrit complètent les présentes conditions sans supprimer les droits impératifs du consommateur.

3. Produits, photos et composition

Les lits et meubles sont approvisionnés auprès de fournisseurs en Chine. La référence, les dimensions, les matériaux, la couleur, la quantité, les accessoires inclus et les éventuels travaux de montage doivent être précisés dans l’offre confirmée. Les photos d’ambiance peuvent montrer des éléments non inclus ; la liste convenue prévaut pour déterminer ce qui est commandé. Une illustration ou retouche ne permet pas d’attribuer au produit une caractéristique non vérifiée. Toute différence substantielle doit être signalée avant accord.

4. Disponibilité et produits importés

Le vendeur précise si le produit est disponible localement, réservé ou commandé à l’importation. Le caractère importé ne vaut pas promesse de disponibilité immédiate et ne dispense pas d’un délai convenu. Une substitution de modèle, de couleur ou de composition ne peut être imposée sans l’accord du client. En cas d’indisponibilité, le client doit être informé et recevoir une proposition conforme aux règles applicables.

5. Prix, devise, taxes et frais

Les montants confirmés sont exprimés en francs CFA d’Afrique centrale (XAF / FCFA). Un prix sur demande n’est ni un prix nul ni une gratuité. Avant engagement, l’offre indique le prix des biens, le traitement des taxes, les frais de livraison, de montage et tous autres coûts applicables. Les commissions des vendeurs et les coûts d’importation doivent être pris en compte par le commerçant dans sa tarification ; aucun supplément non accepté n’est ajouté après commande. Toute modification de prix ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà conclue.

6. Devis et formation de la commande

L’ajout au panier et l’envoi d’une sélection sur WhatsApp servent à préparer la demande. Le vendeur communique ensuite un récapitulatif complet : identité, références, caractéristiques, prix total, taxes et frais, disponibilité, calendrier, paiement et modalités de retour. L’acheteur doit pouvoir vérifier et corriger ces éléments avant son accord. La durée de validité d’un devis, un éventuel acompte et l’étape exacte de conclusion du contrat sont indiqués dans l’offre ; aucune durée ou proportion d’acompte n’est présumée ici.

7. Confirmation et preuve du contrat

Après conclusion, le vendeur remet une confirmation conservable comprenant les informations précontractuelles. Les échanges, le devis accepté, la facture et la preuve de paiement doivent permettre d’identifier les parties et ce qui a été convenu. Le professionnel doit pouvoir prouver le respect de ses obligations, notamment selon l’article 61 de la loi n°025/2021. Un simple retour de navigateur depuis une page de paiement n’établit pas, à lui seul, que le paiement a abouti.

8. Modalités de paiement

Conditions commerciales à confirmer : À compléter avant commande ferme. Lorsque SingPay est activé, le client est dirigé vers l’interface sécurisée du prestataire. Les moyens effectivement proposés dépendent du compte marchand. Les codes PIN et données bancaires ne doivent jamais être communiqués sur WhatsApp au vendeur. La commande et le paiement font l’objet d’une vérification et d’un rapprochement ; toute somme et échéance doivent être convenues avant encaissement.

9. Acompte, réservation et paiement partiel

Si un acompte ou des paiements échelonnés sont proposés, leur montant, leur nature, les échéances et leurs conséquences doivent être clairement inscrits dans l’accord. Il n’est pas prévu ici de clause générale rendant toute avance non remboursable. Une condition de réservation ne peut faire disparaître un droit légal de rétractation, de remboursement ou de recours qui serait applicable.

10. Livraison, retrait et montage

Zones, frais et délais applicables : À compléter avant commande ferme. Pour les délais commerciaux habituels de Mink’s Home, un lit est annoncé à 90 jours, avec une marge d’aléas logistiques de 7 jours supplémentaires (90 + 7 jours). Une chambre à coucher est annoncée à 14 jours, avec une marge d’aléas logistiques de 7 jours supplémentaires (14 + 7 jours). Le délai confirmé dans le récapitulatif de commande précise le produit concerné, la date de départ et la marge d’aléas. La disponibilité au Gabon, le lieu de retrait, l’accessibilité du logement, les étages, le montage et la reprise éventuelle d’emballages doivent être convenus avant commande. Les opérations supplémentaires ne sont facturées que si elles ont été expliquées et acceptées. À défaut d’accord contraire, l’article 62 de la loi n°025/2021 prévoit l’exécution de la commande au plus tard dans les trente jours suivant sa réception ; les délais commerciaux plus longs doivent donc être affichés et acceptés avant la commande.

11. Réception et anomalie

À la réception, le client peut vérifier la référence, les quantités, l’état visible et les éléments livrés. Il est conseillé de signaler les anomalies avec des photos et la référence de commande afin de faciliter leur traitement. Cette recommandation ne supprime aucun droit légal et ne fixe pas artificiellement un délai de vingt-quatre ou quarante-huit heures au-delà duquel tout recours serait perdu.

12. Retard ou non-exécution

Le client doit être informé d’une difficulté ou d’un retard avec les solutions proposées. L’article 63 de la loi n°025/2021 prévoit, sauf force majeure, la résolution de plein droit en cas de non-exécution dans le délai légal ou convenu, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts, avec remboursement dans les trente jours calendaires des sommes versées. Un retard de fournisseur ou un transport international ne constitue pas automatiquement une force majeure.

13. Rétractation : principe

Pour un contrat à distance relevant de ce régime et hors exception légalement applicable, l’article 57 de la loi n°025/2021 prévoit quatorze jours calendaires pour se rétracter, sans justification. Pour une vente de biens, le délai court à compter de la livraison ; pour un service, à compter de la conclusion du contrat. Il ne s’agit pas d’un délai français transposé : cette règle figure dans le texte gabonais consulté.

14. Exercice du droit et retour

Le client informe le vendeur avant l’expiration du délai, par une déclaration claire permettant d’identifier la commande. Contact commercial actuel : WhatsApp +241 07 02 27 52 ; e-mail : À compléter avant commande ferme. Adresse et procédure de retour : À compléter avant commande ferme. Selon l’article 58, le renvoi intervient au plus tard quatorze jours calendaires après la communication de la décision, sauf si le vendeur reprend lui-même le bien. Les frais directs du renvoi peuvent rester à la charge du consommateur dans le cadre prévu par l’article 57 ; ils ne doivent pas être confondus avec une sanction forfaitaire ou des frais de dossier inventés.

15. Remboursement après rétractation

Selon l’article 59, le vendeur rembourse les paiements reçus, y compris le cas échéant les frais de livraison, dans les quatorze jours calendaires après information de la rétractation. Il utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client et sans frais supplémentaires pour celui-ci. Le texte permet, dans les conditions qu’il prévoit, d’attendre la récupération du bien ou une preuve d’expédition. Un avoir ne peut être imposé comme unique solution si le client dispose d’un droit à remboursement.

16. Exceptions : pas d’exclusion générale pour les meubles

L’article 60 prévoit des exceptions, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que certains biens scellés descellés pour des raisons d’hygiène. Une exception doit correspondre au cas réel et être expliquée avant engagement. Un lit standard n’est pas automatiquement exclu parce qu’il est importé, soldé, monté ou destiné à une chambre. L’application à un matelas ou à un produit réellement personnalisé doit être appréciée au regard de la loi ; aucune exclusion globale n’est créée ici.

17. Conformité, sécurité, garanties et SAV

Organisation du SAV et garanties commerciales réellement offertes : À compléter avant commande ferme. Le vendeur doit livrer ce qui a été convenu et fournir les informations utiles à un usage normal et sûr. Une garantie commerciale éventuelle précise son contenu, sa durée et ses modalités. Elle ne peut supprimer les protections impératives applicables. Aucun délai de garantie de deux ans tiré du droit français n’est annoncé sans fondement applicable au contrat gabonais.

18. Réclamations et résolution des difficultés

Le client peut transmettre la référence de commande, une description du problème et les pièces utiles au contact commercial, sans envoyer de document sensible inutile. Le vendeur accuse réception et recherche une solution adaptée au manquement et aux droits applicables. Les coordonnées juridiques du vendeur et le service de réclamation doivent être complétés. Le recours à l’autorité compétente, dont la DGCCRF selon ses attributions, ou aux juridictions compétentes demeure possible ; aucune clause n’impose ici un tribunal étranger ou un arbitrage exclusif au consommateur.

19. Responsabilité et force majeure

Le vendeur ne peut se dégager de toute responsabilité au seul motif qu’un fabricant, un transporteur ou un prestataire de paiement intervient. La responsabilité et ses exceptions sont appréciées selon le contrat et les textes applicables. La force majeure ne résulte pas d’une simple étiquette dans les CGV. Aucune limitation générale ne prive le client de ses droits en cas de faute, de défaut de livraison ou de préjudice relevant d’une protection impérative.

20. Données personnelles et services externes

Les données nécessaires au traitement des demandes et commandes doivent être expliquées dans une notice identifiant le responsable, les finalités, les destinataires, les durées et critères de conservation, les droits, les contacts et les transferts éventuels. La loi n°025/2023 et les formalités APDPVP applicables doivent être prises en compte. Le panier et les sessions nécessaires ne doivent pas être détournés pour un suivi publicitaire. Les services WhatsApp et SingPay appliquent aussi leurs propres règles lors de leur utilisation. La page Cookies et services externes précise le fonctionnement technique du site.

21. Conservation et archivage des transactions

Le vendeur doit organiser une conservation fiable et sécurisée des pièces contractuelles et de paiement selon les obligations applicables. L’article 138 de la loi n°025/2021 prévoit qu’une copie des données des transactions ayant une implication au Gabon soit hébergée sur le territoire national. L’organisation concrète de cette copie, des accès et des transferts doit être vérifiée avant exploitation transactionnelle ; la simple publication de cette page ne prouve pas que cette obligation est satisfaite.

22. Publicité et partenaires sur les réseaux sociaux

Les communications commerciales doivent permettre d’identifier le vendeur et ne pas présenter de fausses caractéristiques, de faux avis ou de promotions trompeuses. Un vendeur ou partenaire TikTok ne peut modifier les prix ou les conditions convenus sans autorisation de la boutique. Le pourcentage de commission entre professionnels relève d’un accord distinct et ne diminue pas les droits du client ; ce taux ne constitue pas un coût supplémentaire automatiquement imposé à l’acheteur.

23. Droit applicable et évolutions

Le cadre est préparé pour le marché gabonais, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables à la situation réelle. La version communiquée lors de la commande doit être conservable. Une évolution ultérieure des conditions ne modifie pas rétroactivement les obligations d’un contrat déjà conclu. Les textes, leur champ d’application, les éventuelles modifications et les conditions particulières doivent être validés avant utilisation définitive.

24. Déclaration pratique de rétractation

Exemple à compléter et à envoyer au vendeur : « Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur [référence et description du bien], commandé le [date] et livré le [date]. Nom du client : [nom]. Référence de commande : [référence]. Coordonnées de réponse : [contact]. Date : [date]. » Cette formulation indicative n’exclut pas une autre déclaration claire recevable selon la loi. Ne publiez pas vos coordonnées personnelles dans un commentaire public.

25. Références légales et informations de l’exploitant

Les références principales sont la loi n°025/2021 sur les transactions électroniques, la loi n°14/98 sur la concurrence, la loi n°025/2023 sur les données et les textes communautaires pertinents. Mink’s Home doit maintenir à jour les coordonnées légales, fiscales, de livraison, de retour et de SAV communiquées au client. Ce document s’applique aux commandes acceptées au Gabon et ne remplace pas les dispositions impératives qui seraient plus favorables au consommateur.

Textes de référence